Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire
‍Les services proposés sous la marque MaRénoZen
sont exploités par :L.A Solutions EURL
‍4 bis rue de Loménie de Brienne, 31000 Toulouse
SIRET 993 136 365 RCS Toulouse
Email : contact@marenozen.fr
MaRénoZen est une marque commerciale exploitée par L.A Solutions EURL.

‍2. Objet
‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d’exécution des prestations proposées par MaRénoZen auprès de particuliers, incluant notamment :
- des appels à un expert structure
- des audits structurels sur site
‍MaRénoZen agit en tant qu’intermédiaire et organisateur de missions d’expertise, sans réaliser elle-même d’analyse technique structurelle.

‍3. Description des prestations
3.1 Appel à un expert structure (sans engagement de responsabilité)
‍Cette prestation consiste en :
- un échange d’environ 30 minutes avec un ingénieur structure indépendant,
- basé sur les éléments communiqués par le client,visant à fournir un avis informatif et orientatif.
⚠️ Cette prestation :
- ne constitue ni une expertise structurelle,
- ni un diagnostic,
- ni un audit sur site,
- n’engage pas la responsabilité professionnelle de l’ingénieur.
Elle peut aboutir à plusieurs recommandations possibles, dont notamment la réalisation d’un audit structure sur site.
Un compte rendu écrit synthétique est fourni à l’issue de l’appel.

‍3.2 Audit structure sur site (engageant la responsabilité de l’auditeur)
‍Cette prestation comprend :
- une visite sur site,une analyse structurelle,
- la rédaction d’un rapport écrit obligatoire, signé par l’ingénieur structure.
- Le rapport est établi exclusivement par l’auditeur, sous sa responsabilité professionnelle.

MaRénoZen :
- ne valide pas le contenu du rapport,
- n’intervient pas dans les conclusions,
- n’est pas un bureau d’études.

‍Chiffrage éventuel des travaux
‍Le chiffrage éventuellement inclus dans le rapport :
- constitue une estimation indicative,
- n’engage ni MaRénoZen ni l’auditeur,
- ne vaut ni devis ni engagement de prix.

‍4. Processus de réservation et de paiement
4.1 Réservation
‍La prestation fait l’objet :
- d’une réservation de créneau préalable,
- confirmée après paiement intégral.

‍4.2 Paiement
‍Le paiement est exigé avant la réalisation de la prestation.
Aucune prestation ne débute sans règlement effectif.

5. Droit de rétractation
‍Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que :
- la prestation commence à une date déterminée à sa demande,
- il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Cette renonciation est indispensable au bon déroulement des prestations.

‍6. Annulation, report et indisponibilité
6.1 Annulation par le client
‍Aucun remboursement n’est effectué après paiement.
En cas d’empêchement:
- la prestation peut être reportée à une date ultèrieure,
- ou remplacée, en cas d’indisponibilité avérée, par un compte rendu écrit fondé sur les éléments fournis.

‍6.2 Annulation par MaRénoZen ou l’auditeur
‍En cas d’impossibilité exceptionnelle :
- un report est proposé,
- ou un remboursement intégral si aucune solution n’est possible.

‍7. Responsabilité
7.1 Rôle de MaRénoZen
‍MaRénoZen agit exclusivement comme :
- intermédiaire,
- organisateur de la mission,
- mandataire de paiement.
‍
MaRénoZen n’assume aucune responsabilité technique liée :
- aux analyses,
- aux conclusions,
- aux préconisations formulées par l’auditeur.

‍7.2 Responsabilité de l’auditeur
‍L’ingénieur structure est seul responsable :
- de ses analyses,
- de son rapport,
- de leurs conséquences.
Il intervient dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle.

‍7.3 Limitation générale
‍MaRénoZen ne saurait être tenue responsable :
- des décisions prises par le client,
- des travaux réalisés ou non,
- des entreprises intervenantes,
- des coûts réels des travaux.

‍8. Enregistrement des échanges
‍Les appels à un expert peuvent être enregistrés, notamment afin de :
- faciliter la rédaction du compte rendu,
- assurer la qualité de service,
- disposer d’un élément de preuve en cas de litige.
Le client en est informé et l’accepte.

‍9. Données personnelles (RGPD)
‍MaRénoZen collecte les données nécessaires à la réservation et à la réalisation de la prestation (coordonnées, informations sur le bien, éléments techniques).
Les données sont stockées dans les outils utilisés par MaRénoZen, notamment Brevo (CRM), Calendly et WhatsApp.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@marenozen.fr
‍Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du service et au respect des obligations légales.

‍10. Propriété intellectuelle
‍Les rapports et comptes rendus sont destinés à l’usage personnel du client.Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

‍11. Droit applicable et litiges
‍Les présentes CGV sont soumises à la loi française.En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.Le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est disponible ici :https://ec.europa.eu/consumers/odr/
‍MaRénoZen fournira au client, sur demande, les coordonnées du médiateur compétent dès sa désignation.

‍12. Acceptation
‍La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.